Le permis à 1€ par jour
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’état.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’Etat, en partenariat avec l’établissement prêteur et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leur préparation au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d’une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’Etat paie les intérêts.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pourquoi ?
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :
- Faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l’obtention d’un emploi
- Continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
Pour quelle catégorie de permis ?
L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1
er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm
3 et dont la puissance n’excède pas 11kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A (Motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).
Pour quel montant de prêt ?
Depuis le 1
er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscription de prêt :
- Les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1000, ou 1200 €.
- Les candidats ayant déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300€ pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
- Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
- Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu’elle émane d’une collectivité locale ou de l’Etat, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l’organisme prêteur :
- Soit il fournit un justificatif de revenus suffisants pour rembourser les 30€ par mois
- Soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution
- Soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l’établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt « permis à un euro par jour » car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par l’établissement de crédit.
Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer en charge publique le cautionnement du prêt « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire de dispositif du « permis à un euro par jour » munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire. Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
Le CPF
Le compte personnel de formation (CPF) est le nouveau dispositif de la formation professionnelle. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1
er janvier 2015. Il appartient désormais au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation. En effet, l’employeur n’a plus de droit de regard sur les comptes de ses salariés. Toutefois, si la formation se déroule sur le temps de travail, son accord est nécessaire.
Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté a été voté le 30 juin 2017, permettant à toute personne, demandeur d’emploi et salarié, d’utiliser ses heures CPF pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B.
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser ses heures CPF pour financer le permis B grâce au code
CPF 206.
Pour obtenir les codes CPF relatifs aux formations qui intègrent ces permis de conduire dans leurs modules il vous suffit de suivre la procédure suivante:
- Rendez-vous sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr
- Puis, depuis votre espace personnel, rechercher une formation, ou depuis la page d’accueil, je cherche une formation
Autres aides possibles
Selon votre situation vous pouvez obtenir sous certaines conditions un financement partiel ou total de votre formation au permis de conduire. Renseignez-vous auprès des organismes concernés (Pôle emploi, conseil général, département, …) ou auprès d’une assistante sociale.
